CONTRAT
cadre " SOFT 2 RENT "
Location
d’applications ASP via Internet
ENTRE
SOFT 2 RENT, EURL. au
capital social de 7622 euros
immatriculée au RCS de
NANCY sous le numéro 449 942 550 00019,
dont le siège social est
situé : Centre d'Affaires Les Nations – 23, boulevard de l'Europe -
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, représentée aux fins des présentes par
Alexandre BONLARON, ès qualité de Gérant dûment mandaté à l’effet des
présentes,
Ci-après désignée "
SOFT 2 RENT"
Ci-après désigné "LE
CLIENT
PREAMBULE
SOFT 2 RENT a conçu des
progiciels de gestion et de production destinés aux professionnels. LE CLIENT
souhaite utiliser ledit progiciel(s) hébergé sur les serveurs de SOFT 2 RENT et
faire héberger ses propres données sur les serveurs de SOFT 2 RENT. C’est dans
ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure le
présent contrat.
IL A ENSUITE ETE CONVENU
CE QUI SUIT :
Adresse E-mail : désigne l'adresse à laquelle l'utilisateur reçoit son
courrier électronique. Chaque utilisateur se voit attribuer une adresse du type
: nom@domaine
Anomalie : désigne un dysfonctionnement qui, soit empêche
l'utilisation normale de tout ou partie des Fonctionnalités de l'Application,
soit provoque un résultat ou une action non conforme à la Documentation.
Anomalie bloquante : désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation
de tout ou partie des Fonctionnalités essentielles de l'Application.
Anomalie non-bloquante :
désigne les autres
dysfonctionnements.
Application : désigne un progiciel de gestion et de production
accessible via Internet, désigné par S2R ou autrement nommé SOFT 2 RENT dans sa
version existante le jour de la signature du contrat.
ASP : désigne SOFT 2 RENT en sa qualité de Fournisseur
d'Applications qui sont hébergées sur ses serveurs et à laquelle il autorise
l'accès à un ensemble d'utilisateurs.
Base de données : désigne l'application permettant de stocker et de
retrouver des informations de manière efficace et sûre.
Clef privée : désigne une clef possédée exclusivement par le
destinataire du message et qui permet de l'authentifier. La clef privée doit
être gardée secrète car elle seule permet de décrypter les informations
cryptées par la clef publique, ou de crypter des informations décryptables à
l'aide de la clef publique.
Clef publique: désigne un moyen de crypter des informations par le
principe suivant : chacun des interlocuteurs de l'émetteur du message crypté
dispose au préalable d'une clef privée qui lui a été affectée et qu'il
conserve, en revanche, l'émetteur crypte son message avec une clé publique,
c'est-à-dire valable pour l'ensemble des interlocuteurs (cela permet également
une signature électronique): c'est l'association de la clef privée et de la clé
publique qui permet de décrypter le message. Ces clefs s'achètent auprès des
organismes certificateurs.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes
Conditions Générales et les Conditions jointes en Annexe.
Documentation : désigne l'aide en ligne contextuelle ainsi que sa
compilation qui est consultable par le Client dans l'application.
Données Client : désigne l'ensemble constitué des Données Textes et des
Données Utilisateur.
Données Textes : désigne les fichiers textes (matrice, courriers, et
autres) que l'Utilisateur peut manipuler directement à partir de l'explorateur.
Données Utilisateurs : désigne les données liées à la base SQL serveur ainsi
qu’à l’applicatif S2R. L'utilisateur ne peut y accéder que via l'application
S2R. Elles sont stockées sur la base de données de SOFT 2 RENT.
Firewall : Boîtier électronique (ou ordinateur) et logiciel
permettant le filtrage évolué des informations circulant sur un réseau ou entre
deux réseaux. Il permet de se prémunir contre les tentatives d’intrusion de son
(ses) serveur(s) voir de filtrer le contenu entrant.
Hébergement : désigne le fait d'allouer un espace disque en vue de
stocker les Données Client.
HTTPS : désigne un protocole de transfert des pages
hypertextes sur le WEB avec procédure de sécurité.
Intégration : désigne l'opération de bascule des Données textes du
Client de son ancien environnement sur l'environnement de l'ASP.
PKI : cf. clef publique
Pré-requis : désigne les recommandations que fait SOFT 2 RENT au
Client afin que ce dernier puisse utiliser l'Application dans des conditions
raisonnables. Lesdits pré-requis sont en Annexe des présentes.
Utilisateurs : désigne les personnes physiques ayant accès à l’Application
telles que décrites dans les Conditions Particulières. Le nombre
d'Utilisateurs, sauf accord contraire des Parties ne peut dépasser 12
personnes.
Le présent contrat a pour
objet, essentiellement, de fixer les conditions de :
- la mise à
disposition de l'Application par SOFT 2 RENT au Client ; ou licence
d’utilisation
- l'Hébergement des Données
Client.
Le présent
contrat entrera en vigueur à sa date de signature par les parties, pour une
durée de
|
1AN |
2ANS |
3 ANS |
renouvelable
par tacite reconduction.
SOFT 2 RENT s’engage à
fournir au CLIENT un accès et un droit d’utilisation non exclusif de
l’Application, pendant la durée du contrat et pour chaque Utilisateur visé dans
les Conditions particulières.
ARTICLE 5 - INTEGRATION DES DONNEES CLIENTS
(MIGRATION)
SOFT 2 RENT pourra
effectuer l’Intégration des données sur devis à établir. Toutefois, afin que
cette prestation soit possible, il est nécessaire que les fichiers transmis par
le Client soient lisibles et transmis à SOFT 2 RENT au format .TXT, .DOC ou
.RTF.
SOFT 2 RENT
s’engage à héberger sur son (ses) serveur(s) l’ensemble des Données Client dans
les modalités fixées dans les Conditions Particulières pour un volume maximum
prédéterminé.
Le CLIENT
disposera d’un accès sécurisé https à l'ensemble de la transaction. Le Client
pourra également accéder à ses Données Textes via le protocole WebDAV, SOFT 2 RENT se réservant le droit de faire
évoluer ou remplacer celui-ci.
En cas d’augmentation de
l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données Client. Le Client
accepte que SOFT 2 RENT lui alloue, dès qu’il aura connaissance de ladite
nécessité l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse
parallèlement par courrier électronique du changement de facturation.
En termes de sauvegarde des
Données, les obligations de SOFT 2 RENT se limitent à l’engagement d’effectuer
au moins un back up valide par vingt-quatre heures, d’avoir sur le lieu d'hébergement
un système de remplacement et d’avoir pour tous les serveurs de données une
réplication en continue des disques durs (raid 5 ou miroir partiel).
Le Client accepte par avance que la reconstitution éventuelle des données (les
siennes ou celles de tiers) provoque un ralentissement de l’utilisation de
l’Application pendant la phase de reconstitution.
Dans l'hypothèse où SOFT 2 RENT serait amenée à utiliser un
back up pour la reconstitution de données, SOFT 2 RENT s'engage à en informer
le CLIENT ainsi que de lui communiquer la date et l'heure de celui-ci afin de
permettre au CLIENT la ressaisie des données manquantes.
7.1. Maintenance corrective et conservatrice
La maintenance des progiciels est assurée pendant
toute la durée du contrat. Ce service est garanti sur la plage horraire 8H
–19H du lundi au vendredi, hors jours
fériés.
Si le client rencontre un problème dont la cause lui
semble être un “ bogue ”, il adresse à SOFT 2 RENT un rapport d’incident qui en
décrit les circonstances et les effets. Si le problème rencontré est dû à un
dysfonctionnement de l'Application reproductible, SOFT 2 RENT s'engage à
corriger l'incident qui lui est soumis suivant les dispositions de l'article
7.3.
Par ailleurs, SOFT 2 RENT s'engage également à fournir au CLIENT, en cas d'anomalie
bloquante incontournable, au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant
la réception du rapport d’incident une correction provisoire avec son mode
d’emploi ou une solution de contournement.
7.2. Maintenance évolutive
Le Client
accepte par la signature des présentes que SOFT 2 RENT procède, si elle le
souhaite, au remplacement de la version de l'Application en cours par une nouvelle
version sans avoir à l'en aviser préalablement sous réserve que la nouvelle
version n'ait pas de fonctionnalité en moins. SOFT 2 RENT se réserve cependant
la possibilité de modifier tout ou partie de l'apparence et du mode d'accès aux
dites fonctionnalités (pages écrans, listes, états, …).
De même, le Client accepte
le fait que ledit changement de version puisse donner lieu à une suspension
provisoire de la possibilité d'utiliser l'Application et de l'accès aux Données
Client qui sauf cas de force majeure, ne pourra pas excéder 4 (quatre) heures
s’il devait intervenir dans le créneau horaire compris entre 07 (sept) heures à
19 (dix neuf) heures, les jours ouvrés.
Il est également précisé
que toutes les interventions non urgentes sont planifiées en dehors du créneau
horaire compris entre 07 (sept) heures à 19 heures les jours ouvrés et
occasionnellement le week-end..
Toutefois et dans une hypothèse contraire, SOFT 2 RENT
s'engage à avertir le CLIENT à son ADRESSE E-mail avec un préavis minimum de 24 (vingt quatre) heures du créneau
horaire envisagé ainsi que, si possible, la durée prévue.
7.3. Sauvegardes
Une sauvegarde
complète des données du client est effectuée chaque jour à partir de 22 (vingt
deux) heures.
7.4. Hot Line
Le présent contrat comprend
également une assistance téléphonique gratuite sur le numéro non-surtaxé : 0383
578 645
et ceci dans les plages
horaires suivantes : du lundi au vendredi
de 9h00à 12h00 et 14h00 à 18h00.
En cas de panne logicielle,
SOFT 2 RENT s'engage :
1°) à faire prendre en
charge la demande du CLIENT par une personne du service technique dans un délai
de 8 heures ouvrées suivant l’appel.
2°) à diagnostiquer avec précision le problème posé
dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’appel.
Le traitement de la demande pourra prendre deux formes
:
- une résolution
téléphonique avec rappel automatique par SOFT 2 RENT si nos techniciens ne sont
pas disponibles au moment de l’appel et ce le délai de 8 heures ouvrées suivant
l'appel initial du CLIENT.
- par messages électroniques (E-mails), courriers ou
télécopies. L'échange d'E-mails, de courriers ou de télécopies ne concernera
que l'apport de précisions ou éléments nouveaux relatifs à une demande déjà
enregistrée par nos équipes et ne pourra servir de point de départ du délai de
réponse.
Sur simple
demande du CLIENT, SOFT 2 RENT s'engage à confirmer par message électronique ou
télécopie la prise en charge de l'incident comprenant notamment le numéro
d'incident ainsi que la date et l'heure d'enregistrement.
Tous les
moyens dont dispose SOFT 2 RENT seront mis en œuvre pour le retour à un
fonctionnement totalement normal. Cependant, aucun déplacement sur site n'est
prévu aux termes du présent contrat.
Le retour à un fonctionnement
totalement normal ne saurait dépasser 10 (dix) jours ouvrés (hors cas prévus à
l'article 7.1).
SOFT 2 RENT conseille au
Client, d'acquérir sur ses propres postes de travail et/ou serveur une licence
d'utilisation d'un logiciel anti-virus avec révision régulière des signatures.
7.5. Non accès aux DONNEES TEXTES
Dans l'hypothèse d'une impossibilité totale d'accès à
l'ensemble des DONNEES TEXTES du CLIENT de plus 4 (quatre) heures, le CLIENT
pourra demander gracieusement l'expédition à son ADRESSE électronique d'un
nombre limité de documents en précisant les noms exacts des fichiers à fournir
; en cas de non fonctionnement de la liaison Internet du CLIENT ou de SOFT 2
RENT au-delà de 8 (huit) heures ouvrées, il sera procédé sur simple demande du
CLIENT confirmée par fax à l'expédition sur CD-ROM de l'ensemble des DONNEES
TEXTES.
7.6. Etat récapitulatif
des incidents
Sur simple
demande du CLIENT, SOFT 2 RENT s'engage à communiquer par message électronique
ou télécopie un rapport récapitulatif des incidents des 12 (douze) derniers
mois relatifs au présent contrat et dans la limite d'une transmission par
trimestre civil.
8.1. SOFT 2 RENT déclare être titulaire de l’intégralité
des droits de propriété intellectuelle portant sur l'Application et est
régulièrement titulaire des droits d'utilisation et/ou d'exploitation portant
sur les logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement.
8.2. SOFT 2 RENT concède au CLIENT un droit d’utilisation
non exclusif de l’Application pour la durée du présent contrat et strictement
pour les utilisateurs visés aux Conditions Particulières.
8.3. Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte,
directement ou indirectement, aux droits de SOFT 2 RENT et à prendre toutes
mesures nécessaires pour assurer le respect de son droit de propriété sur
l’Application.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
Le Prix de la Prestation de
SOFT 2 RENT est précisé dans les Conditions particulières en annexe au présent contrat.
Ce prix sera révisé annuellement proportionnellement à l'évolution de l'indice
SYNTEC.
Sauf autre
accord, les factures sont émises annuellement. Leur règlement devra intervenir
au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours à réception de la facture.
La facturation
des éventuelles prestations ponctuelles faisant l'objet d'un avenant faisant
référence au présent contrat est séparée de la facturation des prestations
proprement dites et ne peut faire l’objet d’un paiement fractionné.
Le paiement sera effectué
en Euros. Le défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des règlements
dus, entraîne :
- l'application automatique d'intérêts de
retard, au taux de l’intérêt légal multiplié par 1,5 (un virgule cinq) fois, au
prorata temporis, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ;
-
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
-
la suspension de la fourniture des services, jusqu'au paiement intégral des
sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice de
la réclamation d'une indemnisation du préjudice subi et du droit de SOFT 2 RENT
de résilier le contrat.
SOFT 2 RENT sera réputée avoir rempli ses obligations
en termes de sécurité et de protection des données dans la mesure où elle aura
:
- assuré la sécurité permanente des Données Client
dans les conditions prévues au présent article ;
- assuré la sécurité transactionnelle dans les
conditions prévues au présent article ;
- rempli ses obligations de protection des données
nominatives telles que prévues au présent article.
10.1. Sécurité permanente
SOFT 2 RENT
s’engage, en tant que centre hébergeur, à mettre en œuvre des moyens techniques
et humains utiles pour se prémunir en termes de sécurisation des données
stockées sur son (ses) serveur(s) via :
- l’utilisation d’un
système de Firewalls
-
la mise en place d'un double niveau de mot de passe utilisateur et entreprise
cliente.
-
l'invisibilité depuis Internet des serveurs de base de données et des serveurs
de Données Textes (sauf depuis l'Application elle-même).
10.2. Sécurité transactionnelle
SOFT 2 RENT s'engage à utiliser le protocole HTTPS
pour ses liaisons avec ses clients et à utiliser une PKI.
10.3. Protection des données personnelles
SOFT 2 RENT et le CLIENT
s’engagent au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique
et Liberté » pour le traitement des données à caractère personnel dont ils
pourraient être en possession en application du présent contrat et s’interdit
notamment tout transfert à des tiers non autorisés et répond également du
respect de la législation et des règlements y afférents par ses mandataires et
son personnel.
ARTICLE 11 – SERVICES EN OPTION
Le Client,
s'il le souhaite pourra commander à SOFT 2 RENT des services en option tels que
visés dans les Conditions Particulières.
Le CLIENT
autorise expressément SOFT 2 RENT à citer son nom, par oral ou par écrit à
titre de référence commerciale.
13.1. Chaque partie s’engage à prendre toutes les
précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations
confidentielles de l’autre partie, ces précautions devant être au moins
équivalentes à celles prises par SOFT 2 RENT pour assurer la confidentialité de
ses propres informations confidentielles.
13.2. Les parties conviennent que les dispositions du
présent contrat ainsi que toute information communiquée par l’autre partie au
cours de sa négociation et de son exécution sont strictement confidentielles.
Aucune de ces informations ne pourra être communiquée à des tiers sans
l’autorisation écrite et préalable émanant d’un représentant légal ou dûment
habilité par l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant 1
(un) an à compter de son terme. Passé ce délai, les informations
confidentielles par nature demeureront protégées en application des principes
légaux et jurisprudentiels en vigueur.
13.3. Toutefois, les obligations stipulées dans le présent
article ne sont pas applicables aux informations qui :
- étaient, au moment de
leur réception, déjà publiées ou rendues publiques par tout autre moyen,
- ont été, après leur
communication à l'autre partie, publiées ou rendues publiques autrement que par
le fait de la partie à laquelle elles ont été communiquées,
- étaient, au moment de
leur communication par une partie, déjà en la possession de l'autre partie de
manière régulière, à condition d'en apporter la preuve par écrit,
- ont été régulièrement
acquises auprès d'un tiers, à condition d'en rapporter la preuve,
- qui ne sont pas par
nature ou dans les règles de l'art confidentielles.
14.1. Déclarations des parties
Chaque partie
déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au respect de
ses obligations, sans restriction ni réserve, en particulier pour chacun des
éléments qu’elle mettra à la disposition de l’autre partie en exécution du
présent contrat.
14.2. Responsabilité
SOFT 2 RENT indemnisera le
CLIENT pour tout dommage direct résultant de manquements prouvés, de sa part,
dans l'exécution des obligations qu'elle assume aux termes des présentes. La
responsabilité de SOFT 2 RENT ne pourra être recherchée et aucune réparation ne
sera due au Client :
- dans le cas où les
dommages invoqués par le Client résulteraient à une inexécution (total ou
partielle) du contrat, ou à une mauvaise exécution d'obligations lui incombant,
- en cas de dommages
indirects et/ou immatériels, tels notamment, les pertes de commandes, pertes
d'exploitation, de bénéfices, diminution du chiffre d’affaires, atteinte à
l’image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du
Client
14.3. En tout état de cause, la responsabilité civile de
SOFT 2 RENT, à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la
mauvaise exécution de sa prestation, ne pourra dépasser, toutes causes
confondues, le montant annuel perçu par SOFT 2 RENT au titre du présent
contrat.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La
responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait
impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de
la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement
retenue par la jurisprudence.
De plus, de façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure : l’émeute, les grèves totales ou
partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves,
épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque
raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts
des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.
Sont également considérés,
de convention expresse, comme cas de force majeure: les destructions des
matériels, les attaques ou le piratage informatiques, le blocage, total ou
partiel, des réseaux, de la bande passante, de l'approvisionnement de la source
d'énergie fossile, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive,
et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau du WEB, des moyens de
télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties et les
réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des
restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation :
La partie qui invoquera la
force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L’exécution
des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à
celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois,
au-delà d'un délai de trente (30) jours d'interruption pour cause de force
majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin à la mission par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie.
16.1. SOFT 2 RENT pourra, exceptionnellement et dans les cas
strictement nécessaires, suspendre temporairement l'Accès à l'Application et au
service d'Hébergement, en cas de:
- contestation
sérieuse, recours ou poursuite judiciaire engagée par un tiers fondée sur
l’illicité ou le caractère contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de
tout ou partie des Données Client,
- non paiement par le
Client des factures à leur échéance telle que prévue par les présentes.
16.2. Le contrat pourra encore être suspendu à l’initiative
de l’une quelconque des parties, victime d’un cas de force majeure
régulièrement dénoncé dans les conditions prévues à l’article 15 du présent
contrat.
16.3. En aucun cas les suspensions ne pourront donner lieu à
indemnisation.
16.4. Dans toutes les hypothèses de suspension du contrat,
SOFT 2 RENT s'engage à en informer au préalable le CLIENT.
ARTICLE 17 – FIN DU CONTRAT
Le présent contrat pourra
notamment prendre fin :
- soit par non reconduction
du contrat à l'initiative de l'une des parties, notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins 3 (trois) mois avant la date anniversaire du
contrat.
- soit, en cas de manquement par l'une des Parties, à l'une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 (trente) jours.
- soit par la résiliation
pour un cas de force majeure avéré et dénoncé dans les conditions prévues à
l’article 15 ci-avant du présent contrat, à l’initiative de la partie la plus
diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’expiration
d’un délai prévu à l'article 15, sans autre préavis et sans aucune indemnité de
part et d’autre.
Dans
l'hypothèse d'un arrêt définitif du service à la seule initiative de SOFT 2
RENT et à l'exception de tout manquement par le CLIENT de ses obligations, le
CLIENT aura la faculté d'acquérir les licences du logiciel SOFT 2 RENT
inscrites au catalogue (à la date de notification de l'arrêt) au tarif en
vigueur diminué de 35% des sommes perçues au titre du présent contrat, en
dehors des extensions et options, avec un plafond maximum de remises cumulées
de 50% du prix public des licences.
Réversibilité : En cas de cessation du présent contrat,
SOFT 2 RENT s’engage à transférer au CLIENT, si celui-ci en formule la demande,
les documents que le Client aura fait héberger sur les serveurs de SOFT 2 RENT
ainsi que les fichiers de base (Fichiers Excel accompagnés de la documentation)
et ce pour la somme forfaitaire de 150 (cent cinquante) euros par base et de 80
(quatre vingt) euros par utilisateur.
Au cas où le Client ne
demanderait pas la restitution des Données dans un délai de 12 (douze) mois à
compter de la date de cessation effective du présent contrat, SOFT 2 RENT
détruira lesdites Données sauf accord contraire préalable des parties.
Le droit
applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l’exécution et
l’interprétation du présent contrat est le droit français.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Le présent contrat et ses annexes ne pourront être
transférés ou cédés, en tout ou partie, par le CLIENT, sauf autorisation écrite
préalable de SOFT 2 RENT .
19.2. L'ensemble constitué par le contrat et ses annexes
représente l’intégralité des obligations existant entre les parties concernant
son objet.
19.3. Au cas où l’intitulé de l’une quelconque des clauses
du présent contrat perturberait la compréhension du contenu même de la clause,
il n’en serait point tenu compte.
19.4. Si l’une quelconque des stipulations du présent
contrat devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour
quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres
dispositions n’en serait pas affectée. Le cas échéant les parties se
rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que
chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui
aurait résulté de l’application de la clause concernée.
19.5. Pour l’exécution du présent contrat, les parties
élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.
ARTICLE 20 –
ANNEXES
20.1. Le présent contrat contient les Annexes suivantes:
- Annexe 1 : Conditions
particulières ;
ENTRE
SOFT 2 RENT, Société
Anonyme au capital social de immatriculée au RCS de NANCY
sous le numéro 449 942 550
00019, dont le siège social est : Centre d'Affaires Les Nations – 23,
boulevard de l'Europe - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY représentée aux fins des
présentes par Alexandre BONLARON, ès qualité de Gérant dûment mandaté à
l’effet des présentes,
Ci-après désignée " SOFT 2 RENT"
…………………………..
Ci-après désigné "LE CLIENT "
Préambule :
Les présentes conditions
sont soumises aux dispositions du Contrat cadre relatif à la souscription du
service intitulé " SOFT 2 RENT Solution ASP" dont le Client reconnaît
avoir un exemplaire dûment signé par les parties et en accepter pleinement les
conditions. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat cadre et
celles des Conditions Particulières, celles du contrat cadre prévaudront.
Afin
de pouvoir fonctionner dans des conditions d'utilisation, le Client devra, au minimum,
s'équiper de la façon suivante :
En monoposte : c'est à dire un seul utilisateur simultanément :
-
Connexion Internet, de préférence de type ADSL (par exemple, offre
"Netissimo 1" de France Télécom (c) )
De
2 à 12 utilisateurs : - Connexion
Internet permanente et mise en place d'un routeur pour la partager ; (par
exemple, offre " Netissimo 2 " de France Télécom (c))
Au-delà
de 12 (douze) utilisateurs :
connexion et architecture Internet à faire valider impérativement par le
service technique de SOFT 2 RENT .
Sur les postes clients :
PC : PII 600
minimum - Windows 98 (64 Mo de RAM minimum) / Windows 2000 ou + (128 Mo de RAM
minimum).
Mac : Mac OS X (128 Mo de RAM minimum)
Liste des navigateurs supportés sans restrictions :
PC :
Internet Explorer 5.0 ou +
Mac :
Internet Explorer 5.1
Listes des navigateurs supportés avec restrictions :
PC :
Internet Explorer 4 ; Netscape 6 => problèmes esthétiques
Tarification du service
"ASP" selon barème en vigueur le jour de la signature du contrat
Ce tarif comprend :
- la création d'une base de
données dédiée du client suivant le informationscommuniquées dans le formulaire
d'inscription
- l'utilisation permanente
des logiciels mis à la disposition de chaque utilisateur (sauf interruptions de
service ; cf. contrat)
- le stockage sans surcoût
de documents et de base de données par utilisateur (capacité variable, suivant
le(s) type(s) de droit(s) choisi(s).
Nombre total
d’utilisateurs (sans notion de droits) :
|
Désignation
des applicatio s concernées par le présent contrat : |
Nombre
d'utilisateur (s) avec Droit
de niveau 1 : |
Nombre
d'utilisateur (s) avec Droit
de niveau 2 : |
Nombre
d'utilisateur (s) avec Droit
de niveau 3 : |
|
|
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|
S2R Dépannage |
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S2R Magasin de pièces
détachées |
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S2R Prêt de véhicules
de courtoisie |
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S2R Location de véhicules |
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S2R Atelier |
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S2R V.N. |
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S2R V.O. |
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S2R Taxis |
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S2R Fourrières |
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|
S2R Station Services |
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|
S2R Combustibles |
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|
S2R Carrosserie |
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S2R Magasins de détail |
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|
SR2 Magasin de détail |
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SR2 Gestion des stocks |
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TOTAL |
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|
Date de mise en service
:
|
|
Première période
annuelle contractuelle :
|
du |
au |
Durée du contrat :
|
1 AN |
2 ANS |
3 ANS |
Il est également noté
que le client a eu la possibilité de tester l'application depuis le :
|
du |
au |
Fait à
Le
En deux exemplaires
originaux
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Signature et cachet
du client précédés de la mention ″ Bon pour accord ″ Document à nous retourner impérativement par
voie postale : SOFT 2 RENT – 35 rue du Relais – 54840 Velaines-en-Haye |
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Pour le CLIENT |
Pour SOFT 2 RENT |